Conditions générales de vente

1.Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l’utilisation du service Sessia (le « Service »), logiciel en ligne de gestion destiné aux organismes de formation, édité par BLOCK-GPT SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 158 boulevard Malesherbes, 75017 Paris, immatriculée au RCS Paris 931 029 888 (« BLOCK-GPT SAS » ou « nous »).

Le Service est réservé aux professionnels (« le Client ») agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. La case à cocher lors de l’inscription vaut signature.

2.Description du Service

Le Service permet notamment de gérer les dossiers de formation (devis, conventions, convocations, émargements, évaluations, attestations, factures), les clients, stagiaires, formateurs et le catalogue de formations, à l’aide d’agents d’intelligence artificielle. Chaque Client dispose d’un espace dédié, accessible à une adresse du type votre-organisme.sessia.block-gpt.io, et d’une base de données qui lui est propre.

Les contenus préparés par l’intelligence artificielle (documents, e-mails, quiz, questionnaires, correspondances d’import) sont des propositions : le Client les relit et les valide avant tout envoi ou import. Le Service aide à documenter les actions de formation ; il ne délivre ni ne garantit la certification Qualiopi, qui relève d’un organisme certificateur accrédité.

Le contenu de chaque offre (nombre d’utilisateurs, services inclus) est décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription.

3.Inscription et création de l’espace

L’inscription se fait en ligne. Le Client fournit des informations exactes et à jour (identité de l’organisme, coordonnées, représentant) ; les données d’identification de l’organisme peuvent être pré-remplies à partir des registres publics et restent modifiables par le Client.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui en est fait. Il nous informe sans délai de toute utilisation non autorisée. L’espace est créé automatiquement après validation de la commande.

4.Essai gratuit de 14 jours

Toute première souscription bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours, avec l’ensemble des fonctionnalités de l’offre choisie et sans frais d’installation. Selon les modalités indiquées lors de la commande, un moyen de paiement est demandé dès la commande ou peut être ajouté pendant l’essai, depuis le compte Sessia du Client ; aucun montant n’est prélevé pendant l’essai.

Lorsqu’un moyen de paiement est enregistré, l’abonnement se poursuit automatiquement à la fin de la période d’essai, sauf résiliation avant cette date, et le premier paiement intervient à son terme. Une résiliation pendant l’essai n’entraîne aucun frais.

Si aucun moyen de paiement n’est enregistré à la fin de l’essai, l’abonnement est mis en pause et l’espace est suspendu, sans aucun frais. Le Client peut le réactiver en ajoutant un moyen de paiement depuis son compte Sessia ; à défaut, ses données sont conservées puis supprimées dans les conditions de l’article « Réversibilité ».

5.Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute. Ils sont payables d’avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie. La formule annuelle correspond à dix mois facturés pour douze mois de service. Aucun frais d’installation n’est facturé.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par notre prestataire de paiement Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace de facturation.

Toute modification de prix est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne s’applique qu’à la période suivante. En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (article L. 441-10 du Code de commerce), et l’accès au Service peut être suspendu après une relance restée sans effet.

6.Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée minimale, pour des périodes successives d’un mois ou d’un an selon la formule choisie, renouvelées tacitement.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée et non remboursable. Pour changer d’offre, le Client contacte notre équipe ; le nouveau tarif s’applique à compter du changement.

BLOCK-GPT SAS peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (notamment défaut de paiement persistant ou usage illicite du Service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7.Réversibilité et sort des données

Les données saisies ou importées par le Client lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment pendant toute la durée de l’abonnement (fichiers et documents générés, listes de clients, stagiaires et formations), depuis son espace ou depuis son compte Sessia (« Exporter mes données »).

À la fin de l’abonnement (résiliation ou impayé), l’espace est suspendu et les données sont conservées 30 jours à compter de cette suspension. Pendant cette période, le Client peut encore les exporter : « Exporter mes données », depuis son compte Sessia, rouvre temporairement son espace sur la page d’export. Il est prévenu par e-mail lors de la suspension, puis 7 jours avant la suppression ; la suppression n’intervient jamais moins de 7 jours après le dernier de ces e-mails.

Au terme de cette période, l’espace et sa base de données sont définitivement supprimés. Une archive finale (copie de la base et des fichiers) est conservée 90 jours dans nos sauvegardes, puis effacée ; les sauvegardes quotidiennes sont effacées au plus tard 14 jours après la suppression. Seules les données que la loi nous impose de conserver (notamment les données de facturation) sont gardées au-delà, pour la durée légale.

8.Disponibilité et support

Le Service est accessible en ligne 24 h/24 et 7 j/7, sauf opérations de maintenance, mises à jour ou incident. BLOCK-GPT SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité (hébergement en France, sauvegardes quotidiennes, connexions chiffrées) et s’efforce de prévenir le Client des maintenances programmées.

Le support est assuré par e-mail, en français, les jours ouvrés. L’offre Réseau bénéficie d’un support prioritaire et de la migration de ses données réalisée par notre équipe.

9.Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation, notamment en matière de formation professionnelle.
• Relire et valider les documents et e-mails préparés par le Service avant leur envoi ; le Client reste responsable de leur contenu.
• Disposer d’une base légale pour les données personnelles qu’il enregistre et informer les personnes concernées.
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service.

10.Responsabilité

BLOCK-GPT SAS est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

BLOCK-GPT SAS ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données imputable au Client), de l’usage fait par le Client des contenus qu’il a validés, ni des interruptions dues à un cas de force majeure ou à un tiers.

11.Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces et marques restent la propriété exclusive de BLOCK-GPT SAS. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement. Le Client conserve tous ses droits sur ses données, ses modèles et ses documents.

12.Données personnelles

Pour les données personnelles que le Client enregistre dans son espace (clients, stagiaires, formateurs…), le Client est responsable de traitement et BLOCK-GPT SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, BLOCK-GPT SAS s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins du Service ;
• garantir la confidentialité des données et la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées ;
• ne faire appel qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à remplir ses obligations ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données au terme de l’abonnement, dans les conditions de l’article « Réversibilité ».

Les traitements réalisés par BLOCK-GPT SAS pour son propre compte (gestion des comptes et de la facturation) sont décrits dans la politique de confidentialité.

13.Modification des CGV

BLOCK-GPT SAS peut faire évoluer les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

14.Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.